Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 2010, Monan c/ Consorts Rotat, pourvoi n° 09-13.486
Domaines
Droit
Loading...