Garantie décennale et désordres évolutifs
Résumé
Conseil d'État, sect., 31 mai 2010, Commune de Parnes, req. n° 317006: AJDA 2010. 1118
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233645
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:56
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233645 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. Garantie décennale et désordres évolutifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.454. ⟨halshs-02233645⟩
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