Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 9 juin 2010, Sté MAF c/ Sté OPHLM de Toulon, n° 09-13.026 : AJDA 2010. 1177 ; D. 2010. 1555

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Dates et versions

halshs-02233651 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233651 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.500. ⟨halshs-02233651⟩

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