Référé expulsion et contestation sérieuse : une réponse classique à un problème inédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Référé expulsion et contestation sérieuse : une réponse classique à un problème inédit

Pascal Caille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784799
  • IdRef : 203033817
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Résumé

Conseil d'État, 23 juill. 2010, Régie autonome des transports parisiens et SA Promo Metro, n° 335132, à paraître aux Tables du Lebon ; AJDA 2010. 1511

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233684 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233684 , version 1

Citer

Pascal Caille. Référé expulsion et contestation sérieuse : une réponse classique à un problème inédit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.614. ⟨halshs-02233684⟩

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