La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12.988 : D. 2010. 2705, obs. F. Garcia

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233701 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.116. ⟨halshs-02233701⟩

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