La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2011

La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12.988 : D. 2010. 2705, obs. F. Garcia
No file

Dates and versions

halshs-02233701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233701 , version 1

Cite

Jean-Philippe Tricoire. La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.116. ⟨halshs-02233701⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
30 View
0 Download

Share

More