La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12.988 : D. 2010. 2705, obs. F. Garcia
Domaines
Droit
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