La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs

Résumé

Conseil d'État, 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, req. n° 310032

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https://shs.hal.science/halshs-02233710

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:04

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Dates et versions

halshs-02233710 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233710 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.172. ⟨halshs-02233710⟩

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