Action en revendication de propriété et droit de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Action en revendication de propriété et droit de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2011, Office public de Nice et des Alpes maritimes Côte d'Azur Habitat c/ Mme Jacqueline Fouques, n° 10-15.547

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233723 , version 1

Citer

René Hostiou. Action en revendication de propriété et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.262. ⟨halshs-02233723⟩
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