Action en revendication de propriété et droit de l'expropriation
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2011, Office public de Nice et des Alpes maritimes Côte d'Azur Habitat c/ Mme Jacqueline Fouques, n° 10-15.547
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233723 , version 1
Citer
René Hostiou. Action en revendication de propriété et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.262. ⟨halshs-02233723⟩
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