Expropriation : au sujet des conditions d'indemnisation du préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Expropriation : au sujet des conditions d'indemnisation du préjudice

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 mars 2011, M. Ferrera et Mme Giglio, Veuve Ferrera c/ Commune de Saint-Martin d'Hères, n° 09-69.544 : AJDA 2011. 862 ; D. 2011. 948, obs. G. Forest

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233735 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : au sujet des conditions d'indemnisation du préjudice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 06, pp.325. ⟨halshs-02233735⟩

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