Le conducteur d'opération chargé du contrôle des travaux est un constructeur
Résumé
Conseil d'État, 21 févr. 2011, Société Icade G3A, n° 330515 : RDI 2011. 340, obs. G. Leguay ; AJDA 2011. 414
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233737 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. Le conducteur d'opération chargé du contrôle des travaux est un constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 06, pp.339. ⟨halshs-02233737⟩
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