La CEDH et le droit à indemnité du locataire exproprié
Résumé
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 26 avr. 2011, Di Marco c/ Italie, n° 32521/05
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02233742
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233742 , version 1
Citer
René Hostiou. La CEDH et le droit à indemnité du locataire exproprié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.387. ⟨halshs-02233742⟩
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