Conséquences indemnitaires de la résiliation unilatérale d'un contrat public
Résumé
Conseil d'État, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, n° 334280, Lebon ; AJDA 2011. 929
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233743 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Conséquences indemnitaires de la résiliation unilatérale d'un contrat public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.396. ⟨halshs-02233743⟩
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