La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233756, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02233756 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.435. ⟨halshs-02233756⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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