Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 1er juin 2011, Sté Lou c/ Sté Total caraïbes, n° 09-70.502 : publié au Bulletin ; D. 2011. 1620

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Dates et versions

halshs-02233759 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233759 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.447. ⟨halshs-02233759⟩

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