Domaine privé et compétence juridictionnelle : la fin des atermoiements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Domaine privé et compétence juridictionnelle : la fin des atermoiements

Pascal Caille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784799
  • IdRef : 203033817
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Résumé

Tribunal des conflits, 22 nov. 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764 ; AJDA 2010. 2288 ; ibid. 2423, chron. D. Botteghi et A. Lallet

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233760 , version 1

Citer

Pascal Caille. Domaine privé et compétence juridictionnelle : la fin des atermoiements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.450. ⟨halshs-02233760⟩

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