Procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation dans les départements dits « en service foncier » et principe de l'égalité des armes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation dans les départements dits « en service foncier » et principe de l'égalité des armes

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Trésorier général des Hautes-Pyrénées c/ Époux Eugène, n° 10-18.093 et 10-18.094 : D. 2011. 1972

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233770 , version 1

Citer

René Hostiou. Procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation dans les départements dits « en service foncier » et principe de l'égalité des armes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.497. ⟨halshs-02233770⟩

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