Suppression de l'habitat insalubre et expropriation de droit commun : quelles sont les règles qui s'appliquent ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Suppression de l'habitat insalubre et expropriation de droit commun : quelles sont les règles qui s'appliquent ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 sept. 2011, Époux Muratori c/ Établissement public foncier PACA e. a., n° 10-10.597, D. 2011. 2278, obs. G. Forest

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  • HAL Id : halshs-02233781 , version 1

Citer

René Hostiou. Suppression de l'habitat insalubre et expropriation de droit commun : quelles sont les règles qui s'appliquent ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.550. ⟨halshs-02233781⟩

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