Rectification matérielle des offres en cours de procédure d'appel d'offres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Rectification matérielle des offres en cours de procédure d'appel d'offres

Résumé

Conseil d'État, 21 sept. 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149 ; AJDA 2011. 1815

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233784, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233784 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Rectification matérielle des offres en cours de procédure d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.560. ⟨halshs-02233784⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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