Pas d'évolution pour les dommages évolutifs... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2011

Pas d'évolution pour les dommages évolutifs...

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Petat et a. c/ Sté Allianz Iard, n° 10-17.965
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Dates and versions

halshs-02233790 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233790 , version 1

Cite

Jean-Philippe Tricoire. Pas d'évolution pour les dommages évolutifs.... Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.576. ⟨halshs-02233790⟩

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