Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, Mme Maurand c/ Cne d'Aiguilhe, n° 10-30.121

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02233796 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.615. ⟨halshs-02233796⟩

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