Application internationale de la loi de 1975 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Application internationale de la loi de 1975

Résumé

Com. 27 avr. 2011, n° 09-13.524 : D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Edouard Le Bos ; ibid. 2434, obs. L. d' Avout et S. Bollée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233799 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233799 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Application internationale de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.618. ⟨halshs-02233799⟩
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