Moment de fourniture du cautionnement pour éviter la nullité du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Moment de fourniture du cautionnement pour éviter la nullité du contrat

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 mai 2011, Sté EM2C Construction Sud-Est c/ Sté Composants Pré-Contraints Bâtiment, n° 09-17.137

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233800, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233800 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Moment de fourniture du cautionnement pour éviter la nullité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.619. ⟨halshs-02233800⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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