Loyer dérisoire et nullité relative du bail à construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Loyer dérisoire et nullité relative du bail à construction

Résumé

Civ. 3e, 21 sept. 2011, Commune de Cannes c/ Sté Jesta Fontainebleau, n° 10-21.900, D. 2011. 2711, note D. Mazeaud

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233803, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233803 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Loyer dérisoire et nullité relative du bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.623. ⟨halshs-02233803⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
44 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus