Du défaut d'urgence à prononcer la suspension-référé d'une DUP ou des effets pervers des dispositions de l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Du défaut d'urgence à prononcer la suspension-référé d'une DUP ou des effets pervers des dispositions de l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 21 nov. 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration e. a., n° 345466 : AJDI 2012. 22, chron. S. Gilbert

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  • HAL Id : halshs-02233831 , version 1

Citer

René Hostiou. Du défaut d'urgence à prononcer la suspension-référé d'une DUP ou des effets pervers des dispositions de l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.158. ⟨halshs-02233831⟩

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