Des incidences de la non-dénonciation du locataire par le propriétaire
Résumé
Cour administrative d'appel de Lyon, 5 janv. 2012, Cne de Saint-Vallier c/ David, n° 10LY02740
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233842 , version 1
Citer
René Hostiou. Des incidences de la non-dénonciation du locataire par le propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 04, pp.217. ⟨halshs-02233842⟩
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