La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Résumé

Conseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ; AJDA 2012. 72

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233844, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233844 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 04, pp.231. ⟨halshs-02233844⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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