Consécration législative du seuil de 15 000 € - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Consécration législative du seuil de 15 000 €

Résumé

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives, art. 118

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233856 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Consécration législative du seuil de 15 000 €. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.280. ⟨halshs-02233856⟩
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