Obstacle à la reconnaissance du droit de rétrocession du fait de l'intervention d'une nouvelle DUP et QPC : constitutionnalité de l'article L. 12-6 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Obstacle à la reconnaissance du droit de rétrocession du fait de l'intervention d'une nouvelle DUP et QPC : constitutionnalité de l'article L. 12-6

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2012, M. Pierre Baptiste c/ Commune de Labastide-Clairence, n° 12-40.001

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233866 , version 1

Citer

René Hostiou. Obstacle à la reconnaissance du droit de rétrocession du fait de l'intervention d'une nouvelle DUP et QPC : constitutionnalité de l'article L. 12-6. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.330. ⟨halshs-02233866⟩

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