Obligation dinformation sur la défiscalisation dans les marchés de travaux
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 8 mars 2012, Société Sol'Er c/ Mme Christine X, n° 10-21.239, D. 2012. 735
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:49
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233867 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Obligation dinformation sur la défiscalisation dans les marchés de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.340. ⟨halshs-02233867⟩
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