Impartialité réelle de la procédure de passation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Impartialité réelle de la procédure de passation

Résumé

Conseil d'État, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756, Lebon ; AJDA 2012. 972

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https://shs.hal.science/halshs-02233874

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Dates et versions

halshs-02233874 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233874 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Impartialité réelle de la procédure de passation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.400. ⟨halshs-02233874⟩

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