Pénalités de retard et fin du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Pénalités de retard et fin du contrat

Résumé

Conseil d'État, 16 mai 2012, Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n° 345137, Lebon

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233875 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Pénalités de retard et fin du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.402. ⟨halshs-02233875⟩
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