QPC au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

QPC au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 juin 2012, SARL Rilm c/ Établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur (EPF PACA), n° 12-40.029 QPC, D. 2012. 1612

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233884 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.444. ⟨halshs-02233884⟩

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