QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil constitutionnel, 28 sept. 2012, M. Jousserand c/ Communauté urbaine de Lyon, n° 2012-275 QPC, D. 2012. 2246 ; AJDA 2012. 1822

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233908 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.556. ⟨halshs-02233908⟩

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