La mise en œuvre de la procédure de carence de logements sociaux entraîne le dessaisissement du maire de son droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La mise en œuvre de la procédure de carence de logements sociaux entraîne le dessaisissement du maire de son droit de préemption

Résumé

CAA Paris, 28 juin 2012, Commune de Nogent-sur-Marne, n° 11PA03557, AJDA 2012. 1938, inédit au recueil Lebon
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233931 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mise en œuvre de la procédure de carence de logements sociaux entraîne le dessaisissement du maire de son droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.645. ⟨halshs-02233931⟩

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