Préjudice accessoire à l'expropriation et compétence de la juridiction judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Préjudice accessoire à l'expropriation et compétence de la juridiction judiciaire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Tribunal des conflits, 19 nov. 2012, n° 3845, Cofiroute (Sté) c/ Demarti, au Lebon ; AJDA 2012. 2248

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233937

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:09

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Dates et versions

halshs-02233937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233937 , version 1

Citer

René Hostiou. Préjudice accessoire à l'expropriation et compétence de la juridiction judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.78. ⟨halshs-02233937⟩

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