L'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de troubles anormaux du voisinage doit être caractérisée pour valoir cause d'exonération - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

L'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de troubles anormaux du voisinage doit être caractérisée pour valoir cause d'exonération

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.200

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233943, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233943 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. L'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de troubles anormaux du voisinage doit être caractérisée pour valoir cause d'exonération. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.100. ⟨halshs-02233943⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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