QPC : au sujet des méthodes d'évaluation du préjudice dans le cas d'immeubles « de rapport » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

QPC : au sujet des méthodes d'évaluation du préjudice dans le cas d'immeubles « de rapport »

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 mars 2013, n° 12-24.995, Société de l'Olivier c/ Direction départementale des finances publiques du Val de Marne ; Société Régie autonome des transports parisiens

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  • HAL Id : halshs-02233975 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC : au sujet des méthodes d'évaluation du préjudice dans le cas d'immeubles « de rapport ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.264. ⟨halshs-02233975⟩

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