Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.138, publié au Bulletin, D. 2012. 2736

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233977, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233977 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.266. ⟨halshs-02233977⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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