Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale

Résumé

Conseil d'État, 8e et 3e ss-sect., 27 févr. 2013, n° 350663, Sté Armoricaine d'entretien naval, au Lebon

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:03

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Dates et versions

halshs-02233981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233981 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.271. ⟨halshs-02233981⟩

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