Mise en œuvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Mise en œuvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

Résumé

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 févr. 2013, n° 10/13039, Molinari épouse Roux c/ SCI Les Gennevriers

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02233992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233992 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Mise en œuvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.322. ⟨halshs-02233992⟩

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