La qualification erratique des contrats de mobilier urbain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La qualification erratique des contrats de mobilier urbain

Résumé

Conseil d'État, 15 mai 2013, n° 364593, Paris (Ville de), au Lebon ; AJDA 2013. 1023

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https://shs.hal.science/halshs-02234002

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Dates et versions

halshs-02234002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234002 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. La qualification erratique des contrats de mobilier urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.367. ⟨halshs-02234002⟩

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