Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-14.757, D. 2013. 1272, publié au Bulletin
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:52:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25