Cession amiable et droit de l'expropriation
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.362, Mme Elisabeth Le Port épouse Poirier c/ Commune de La Trinité-sur-Mer
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234016 , version 1
Citer
René Hostiou. Cession amiable et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.425. ⟨halshs-02234016⟩
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