Responsabilités contractuelles et absence de causes juridiques distinctes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Responsabilités contractuelles et absence de causes juridiques distinctes

Résumé

Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 2013, n° 11BX00832, Région Aquitaine

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234020

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:43

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Dates et versions

halshs-02234020 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234020 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Responsabilités contractuelles et absence de causes juridiques distinctes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.439. ⟨halshs-02234020⟩

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