La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B, publié au Bulletin, D. 2013. 1685

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234023, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234023 , version 1

Citer

Fanny Garcia. La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.474. ⟨halshs-02234023⟩
62 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus