La caution peut se retourner contre le sous-traitant responsable, même pour des contrats antérieurs à 2010 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La caution peut se retourner contre le sous-traitant responsable, même pour des contrats antérieurs à 2010

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-23.770
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234055 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La caution peut se retourner contre le sous-traitant responsable, même pour des contrats antérieurs à 2010. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02234055⟩
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