Point de départ de la prescription quadriennale et dommages évolutifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Point de départ de la prescription quadriennale et dommages évolutifs

Résumé

Conseil d'État, 6 nov. 2013, n° 354931, au Lebon ; AJDA 2013. 2230

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234067 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Point de départ de la prescription quadriennale et dommages évolutifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.54. ⟨halshs-02234067⟩
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