Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation - Pour une redéfinition des pouvoirs du juge judiciaire en cas d'emprise irrégulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation - Pour une redéfinition des pouvoirs du juge judiciaire en cas d'emprise irrégulière

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.919, Maurand c/ Commune d'Aiguilhe, publié au Bulletin, AJDA 2013. 2467 ; D. 2013. 2914

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234074 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation - Pour une redéfinition des pouvoirs du juge judiciaire en cas d'emprise irrégulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.95. ⟨halshs-02234074⟩

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