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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation n'est pas contraire à la constitution

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

1) Cour de cassation, 3e civ., 13 déc. 2013, n° 13-40.057, M. Adrien Tayar c/ Société Immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (arrêt n° 1681), publié au Bulletin ; 2) Cour de cassation, 3e civ., 13 déc. 2013, n° 13-40.064, Commune de Salbris c/ Albert Barokas et M. et Mme Serge Bicking (arrêt n° 1682), publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234075, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234075 , version 1

Citer

René Hostiou. L'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation n'est pas contraire à la constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.97. ⟨halshs-02234075⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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