Au sujet des pouvoirs d'injonction du juge administratif des référés : articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Au sujet des pouvoirs d'injonction du juge administratif des référés : articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 30 déc. 2013, n° 361613, SA Cofinfo c/ Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP)

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Dates et versions

halshs-02234085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234085 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet des pouvoirs d'injonction du juge administratif des référés : articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.158. ⟨halshs-02234085⟩

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