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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La loi « ALUR » et les droits de préemption publics

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Droit
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Dates et versions

halshs-02234101, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02234101 , version 1

Citer

Elise Carpentier. La loi « ALUR » et les droits de préemption publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 05, pp.240. ⟨halshs-02234101⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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